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les risque

ASPECT JURIDIQUE :

Article 226-1: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant , enregistrant ou transmettent sans le consentement de celle, ci .

Article 434-23: Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

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# Posté le vendredi 18 janvier 2008 15:03

Modifié le dimanche 01 juin 2008 06:46

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•» Tu penses connaitre des fakes ?
__•» Tu penses avoir des lien ??
____•» Tu veux m'aider a les faire connaitre ?

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___________________Rempli ce Formulaire :__________'____1_

_____•» Prenom
___•» Age
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___________•» Departement
___•» Blog

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_______________/!\ Règles et Infos /!\ __'______'_'_111_

» Il faut que tu m'ajoutes à tes favorie
______» tora ton lien si tu m'aide a trouver des fake
__1_'________________» tu veux une place dans mes sky favoris ok mes fai de même

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# Posté le vendredi 18 janvier 2008 15:27

Modifié le jeudi 21 août 2008 22:12